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(constructions et travaux non soumis à permis de construire - maison individuelle et/ou ses annexes)
Demande de Permis de construire
pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Demande de Certificat d'Urbanisme
Modification du code de l’urbanisme relatif aux exonérations facultatives en matière de taxe
d’aménagement
: information
relative aux exonérations en matière de fiscalité
